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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01472 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00354 APPELANTE : SARL GAAP anciennement dénommée ABRIDEAL, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social ZA Le Tuquet 40150 ANGRESSE représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour INTIMES : Société d'Assurances...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00437 Sur arrêt de renvoi n° 1032 de la Cour de cassation qui casse et annule les arrêts rendus par la Cour d'Appel de NIMES 2e chambre B les 17 février et 24 novembre 2005 n° RG 02/5244 statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 3 décembre 2002 n° 62/02...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure Une société qui prend la responsabilité de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01472 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00354 APPELANTE : SARL GAAP anciennement dénommée ABRIDEAL, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social ZA Le Tuquet 40150 ANGRESSE représentée par la...

PROPRIETE - Droit de propriété - Limites - Cas Le propriétaire qui a vendu son bien immobilier n'a plus qualité à agir en demande de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01597 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00208 APPELANTS : Monsieur Christian X... né le 27 Juin 1960 à CARCASSONNE 11000 de nationalité Française... 11150 BRAMS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour...