Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2008-05-27 dans la jurisprudence francophone

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 06 / 169 APPELANTE : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances 139 rue de Bercy 75012 Paris, pris en la personne de M. le Directeur des Services fiscaux de l'Aude domicilé ès qualités 4 place Victor Basch BP 825...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 06 / 169 APPELANTE : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances 139 rue de Bercy 75012 Paris, pris en la personne de M. le Directeur des Services fiscaux de l'Aude domicilé ès qualités 4 place Victor Basch BP 825 11000 CARCASSONNE représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la...

...Cour d'appel de Montpellier...2e chambre Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation n° 1052 du 26 septembre 2006 qui casse et annule l'arrêt n° 1960 rendu par la Cour d'Appel de Montpellier 2e chambre B le 5 avril 2005 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 12 décembre 2003 APPELANT : Monsieur Paul X... ...assigné par procès- verbal de recherches infructueuses du 11 février 2008 INTIMES : Maître Luc Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOSEMA ... représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assist...