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| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2007, 05/801
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05328- Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05 / 801 APPELANTES : Mademoiselle Stéphanie X... née le 07 Août 1974 à BOBLINGEN ALLEMAGNE de nationalité Française ... 71149 BONDORF ALLEMAGNE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me FOUQUENET loco Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0321, 26 juin 2007, 06/03418
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03418 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 AVRIL 2006 rendu par la COUR DE CASSATION DE PARIS N° 690 f-p + b qui casse et annule l'arrêt du 24 SEPTEMBRE 2002 rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER N° RG 95 / 05141 suite au jugement du 23 MAI 1995 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 94 / 4313 APPELANT : Monsieur Claude Bruno Emile X... né le 11 Septembre 1930 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0062, 26 juin 2007, 06/5328
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05328- Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05 / 801 APPELANTES : Mademoiselle Stéphanie X... née le 07 Août 1974 à BOBLINGEN ALLEMAGNE de nationalité Française ... 71149 BONDORF ALLEMAGNE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me FOUQUENET loco Me GOURLIN, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame Patricia A... née le 12 Octobre...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2007, 95/05141
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03418 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 AVRIL 2006 rendu par la COUR DE CASSATION DE PARIS N° 690 f-p + b qui casse et annule l'arrêt du 24 SEPTEMBRE 2002 rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER N° RG 95 / 05141 suite au jugement du 23 MAI 1995 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 94 / 4313 APPELANT : Monsieur Claude Bruno Emile X... né le 11...
