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| France, Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2007, 01/3677
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01 / 3677 APPELANTE : Madame Denise A...- B... née le 12 Novembre 1927 à RIEUTORT de nationalité Française ... ... représentée par la SCP AUCHE- HEDOU- AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE DE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 13 février 2007, 04/2113
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 04/25 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... né le 19 Mai 1948 à LIMOGES 87000 Les Flanguies 12520 AGUESSAC représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Michel Y... né le 17 Octobre 1945 à CASTRES 81100 ... 81710 SAIX...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2007, 04/25
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 04/25 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... né le 19 Mai 1948 à LIMOGES 87000 Les Flanguies 12520 AGUESSAC représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0321, 13 février 2007, 06/04097
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01 / 3677 APPELANTE : Madame Denise A...- B... née le 12 Novembre 1927 à RIEUTORT de nationalité Française ...... représentée par la SCP AUCHE- HEDOU- AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE DE RIEUTORT- PUYVALADOR, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0121, 13 février 2007, 06/4067
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 13 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01 / 3677 APPELANTE : Madame Denise A...-B... née le 12 Novembre 1927 à RIEUTORT de nationalité Française... 66210 RIEUTORT-PUYVALADOR représentée par la SCP AUCHE-HEDOU-AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR, prise en la personne de son Maire en...
