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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 11 JANVIER 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 11 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01051 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/15469 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 09 Novembre 1932 à MONTFORT L AMAURY 78490 de nationalité Française ... 34590 MARSILLARGUES représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Renée X... née le 19 Mai...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 11 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 06205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2000 TRIBUNAL D'INSTANCE DE LODEVE No RG 11. 99. 232 APPELANT : Monsieur Charles Henri Pierre Jean Marie X... ès qualités de gérant de la SCA LA MOULINE né le 04 Novembre 1945 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ... ... ... représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me DOMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Joël...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 11 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01051 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/15469 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 09 Novembre 1932 à MONTFORT L AMAURY 78490 de nationalité Française ... 34590 MARSILLARGUES représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Renée X... née le 19 Mai 1929 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ... 34590 MARSILLARGUES...