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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0166, 25 septembre 2006, JURITEXT000006950425
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02833 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 JANVIER 2005 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 220 f-p+b qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLLIER DU 23/06/03 NoA035A.2913 APPELANTE : Madame Viviane X... épouse Y... née le 20 Novembre 1954 à LILLE 59000 ... représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de la SCP TRIAS-VERINE-, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Philippe Y... n...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0166, 25 septembre 2006, JURITEXT000006950901
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 25 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1105001440 APPELANT : Monsieur Philippe Y... né le 29 Mai 1947 à ISSY LES MOULINEAUX 92130 de nationalité Française 3 rue des Tribuns 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Viviane Z... divorcée Y...
