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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/6361 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/2488 APPELANTE : Madame Michelle X... née le 29 Mars 1945 à PARIS 75011 de nationalité française ... représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame X..., autorisée par le Président, a été entendue en ses observations faites en...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/6361 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/2488 APPELANTE : Madame Michelle X... née le 29 Mars 1945 à PARIS 75011 de nationalité française ... représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame X..., autorisée par le Président, a été entendue en ses observations faites en présence de son avoué conformément aux dispositions de l'article 441 du nouveau...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 19/09/2006 no Débats du 16 Mai 2006 Dossier no05/00042 A R R E T Ce jour DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, A l'audience publique de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, M.Claude ARRIGHI Président assisté de M.CLUZEL Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part : Société de droit espagnol TP FERRO CONCESIONARIA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat Français en vertu d'un acte de concession, prise en la personne de son Président Directeur...