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| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2006, 03/2103
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03/2103 APPELANTS : Monsieur Pierre Y... né le 04 Mars 1947 à RIBECOURT de nationalité Française Domaine Iguzkirat Pinadieta n 37 151 avenue de Montbrun 64600 ANGLET représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP LACHAT-MOURONVALLE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2006, 04/3502
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06342 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04/3502 APPELANT : Monsieur Jean Y... né le 03 Septembre 1977 à PERPIGNAN 66000 19 rue Neuve 66350 TOULOUGES représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean CODOGNES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Jean Théodore Paul...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 18 avril 2006, JURITEXT000006949787
DONATION Lors d'un acte de donation de nue-propriété, une clause ne faisant que reprendre les dispositions de l'article 605 du Code Civil,... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06342 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04/3502 APPELANT : Monsieur Jean Y... né le 03 Septembre 1977 à PERPIGNAN 66000 19 rue Neuve 66350 TOULOUGES représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 18 avril 2006, JURITEXT000006950262
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Effets Les arrêtés relatifs à la nomination et à la cession de fonctions des... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 18 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03/2103 APPELANTS : Monsieur Pierre Y... né le 04 Mars 1947 à RIBECOURT de nationalité Française Domaine Iguzkirat Pinadieta n 37 151 avenue de Montbrun 64600 ANGLET représenté par la SCP...
