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| France, Cour d'appel de Montpellier, 07 février 2006, 05/00341
...... C/ Y... Z... SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 01 451 24 JUILLET 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 07 FEVRIER 2006 R.G : 05/00341 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 26 Avril 1952 à LILLE 59000 de nationalité Française Rue Clément Ader 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau de NIMES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 07 février 2006, 05/341
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité -... ...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 01 451 24 JUILLET 2003 AFFAIRE : S C/ T H SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 07 FEVRIER 2006 R.G : 05/00341 APPELANT : Monsieur M S né le Date naissance 3 1952 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 14 Localité 7 représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 07 février 2006, JURITEXT000006948337
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de... ...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 01 451 24 JUILLET 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 07 FEVRIER 2006 R.G : 05/00341 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 26 Avril 1952 à LILLE 59000 de nationalité Française Rue Clément Ader 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 07 février 2006, JURITEXT000006949125
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - /JDF L'action intentée contre une personne morale inexistante... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Thierry X... a fait procéder à l'édification de sa maison d'habitation située à ANTUNAC, livrable clé en main , par la société PAVILLONS DU MIDI, intervenant en qualité de constructeur, assurée par le GAN. La société PAVILLONS DU MIDI a sous traité les travaux de gros .uvre et de charpente à la société de fait MARTINEZ FRERES. Les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du...
