| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 18 octobre 2005, JURITEXT000006947864
PROPRIETE Le propriétaire ne saurait obtenir l'indemnisation des désordres causés à son fonds, dès lors qu'il l'a vendu sans démontrer qu'il... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a: déclaré l'action d'Alain X... à l'encontre de Giovanni Y... irrecevable et les appels en garantie sans objet ; condamné la Compagnie AVIVA ASSURANCES à payer à Uwe Z... les sommes de 500 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 18 octobre 2005, JURITEXT000006947974
ACTIONS POSSESSOIRES En cas de troubles possessoires successifs mais distincts, le délai d'un an posé par l'art. 1264 C. Civ. commence à... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 juillet 2003 par le Tribunal d=Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné à Clément X..., sauf convention particulière qui pourrait être prise ou décision à intervenir et sous réserve des droits de la Commune, de laisser libre le chemin qui permet l=accès à la propriété de Florence Y... sous peine d=avoir à payer une indemnité de 150 euros par infraction constatée par...