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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2005-10-04 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 04 octobre 2005, JURITEXT000006947865

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité L'expert désigné pour procéder à l'expertise psychiatrique de Claude X, mis en examen du chef... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Docteur Jean Marie X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires depuis 1987 dans la spécialité Psychiatrie d'adultes a été commis par ordonnance du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS en date du 3 avril 2002 pour expertiser M.Claude Y... mis en examen du chef d'homicide volontaire sur son fils Alain Y.... Le 7 mai 2004, au cours des débats devant la Cour...

France | 04/10/2005 | Ct0050

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0018, 04 octobre 2005, JURITEXT000006947972

PROPRIETE Il est constant qu'en application de l'article 545 du Code civil, lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de... ...Cour d'appel de Montpellier...LES FAITS ET LA PROCEDURE Considérant qu'il résultait du procès-verbal de bornage signé par les parties le 8 août 1996 que la construction de Madame X... empiète sur son fonds, Madame Y... a assigné celle-ci par acte du 16 avril 1997 en revendication de propriété, démolition de l'ouvrage objet de l'empiétement, et paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 11 septembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Rodez a...

France | 04/10/2005 | Ct0018

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 04 octobre 2005, JURITEXT000006947973

IMPOTS ET TAXES L'article L.57 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable B l'époque des faits, dispose qu'en cas de... ...Cour d'appel de Montpellier...Madame Micheline X... épouse Y... DE BORNIER, Messieurs Jacques et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Claire X..., ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Hérault pour obtenir décharge des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral de la défunte d'une somme correspondant à une dette d'emprunt de 1 111 125,69 F inscrite au passif de la succession. Par...

France | 04/10/2005 | Ct0050
 
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