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VENTE En vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire... ...Cour d'appel de Montpellier...RG ; N 03 / 01307- Epoux X... Y... / Epoux Z.... extraits L'article 28 - 40 c du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention. Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage Le mandataire qui par sa négligence a privé le maître de l'ouvrage de la souscription d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...X... ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a condamné la SARL VILLAS CLEF D'OR à payer aux époux Y... les sommes de 4.245 ä au titre des désordres, avec réactualisation au jour du paiement sur l'indice BT 01 de la construction, et de 20.000 ä en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de bénéficier d'une assurance dommages...

VENTE L'infestation des charpentes de la terrasse d'un immeuble par des capricornes constitue un vice la rendant impropre à sa destination,... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... d'un jugement rendu le 16 avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a rejeté leurs demandes et les a condamnés aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé; Vu les conclusions notifiées le 18 novembre 2003 par les appelants, tendant à faire constater la présence d'un vice cache...

CONTRAT D'ENTREPRISE Ne présente pas le caractère d'irrésistibilité requis pour retenir la force majeure l'événement climatique qui n'a pas... ...Cour d'appel de Montpellier...MOTIFS DE LA DECISION Sur les rapports d'expertise Par ordonnance rendue le 5 mars 1992,le Juge des Référés a ordonné une expertise et a commis Mme X... pour y procéder. Les opérations d'expertise n'ayant pas été réalisées au contradictoire de toutes les parties, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ordonné, par jugement du 9 octobre 1996,une nouvelle expertise confiée à M.FASSIO, qui a déposé son rapport le 7 décembre...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne... ...Cour d'appel de Montpellier...MOTIFSDELADECISION Sur les rapports d'expertise Par ordonnance rendue le 5 mars 1992,le Juge des Référés a ordonné une expertise et a commis Mme X... pour y procéder. Les opérations d'expertise n'ayant pas été réalisées au contradictoire de toutes les parties, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ordonné, par jugement du 9 octobre 1996,une nouvelle expertise confiée à M.FASSIO, qui a déposé son rapport le 7 décembre...