| France, Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2004, 02/04903
CONTRAT D'ENTREPRISE Le maître de l'ouvrage qui, ayant connaissance de l'intervention d'un sous-traitant, n'a pas mis en demeure... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 15 juin 2004 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit, en effet, une série d'obligations à la charge de l'entrepreneur principal et du maître de l'ouvrage qui ont recours à des sous traitants afin de garantir à ces derniers le paiement des travaux qu'ils exécutent. Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2004, 03/04085
DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution Il ne saurait être tiré de la remise de chèques à un notaire dans le cadre d'un projet... ...Cour d'appel de Montpellier...RG. NE03 / 04085 ä SCP PALLOT C / X... Roland Il est établi que Monsieur X... a déposé auprès de Maître PALLOT des fonds pour un montant de 190 000 francs, soit un chèque tiré sur son propre compte pour un montant de 80 000 francs et un chèque du Crédit Agricole d'un montant de 110 000 francs, dont il est également démontré par l'attestation de la Banque qu'il a été tiré par le débit de son compte. Il n'est pas contesté par les...