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ARCHITECTE ENTREPRENEUR Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de son immeuble, de l'action en... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et l'a déclaré opposable aux Sociétés MALRIEU et ALPHACAN; déclaré la société MIDI THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'existence d'une réception tacite étant exclue, le seul fait que constructeur et maître de l'ouvrage s'accordent... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et l'a déclaré opposable aux Sociétés MALRIEU et ALPHACAN; déclaré la société MIDI THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur le...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, c'est-à-dire l'exécution par l'assureur de son obligation... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et l'a déclaré opposable aux Sociétés MALRIEU et ALPHACAN; déclaré la société MIDI THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue Il appartient à l'avoué d'informer sa cliente... ...Cour d'appel de Montpellier...Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 mai 1992 par le Tribunal d'Instance de BERGERAC, Mme X... a été condamnée à payer diverses sommes au Crédit Lyonnais au titre d'un prêt et du solde débiteur d'un compte courant. Ce jugement a été signifié à Mme X... le 27 septembre 1995, après expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu, et était, donc, par application des dispositions de...