| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03/01517
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination L'activité de promotion d'un film ne saurait lier celui qui s'y livre au... ...Cour d'appel de Montpellier...Par jugement du 05 novembre 2003 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré "incompétent pour connaître du litige opposant M. Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M. X...", et a renvoyé l'affaire et les parties devant le T.G.I de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03/01641
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations L'indemnisation prévue à l'article... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01641 Conseil de prud'hommes montpellier10 septembre 2003CommerceAGS CGEAäTOULOUSEC/GERBIERME PERNAUDäORLIAC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL AGENCE AGORA TRANSACTIONLG/SD COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 31 MARS 2004APPELANTE :AGS CGEAäTOULOUSE72, rue RiquetBP 84631015 TOULOUSE CEDEX 6Représentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDREäTALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03/01673
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Il apparaît que la S.A. Autoroutes du Sud... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCEDURE Du 11 mai 2000 au 13 mai 2002, Philippe X... a été employé par la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE selon 82 contrats à durée déterminée d'une durée variable , de quelques heures de travail pour un jour, à plusieurs semaines, motivés par des congés de maladie, des congés ou la saison, selon les cas.Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER pour obtenir la requalification de la période de...