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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Le... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 juin 2001, Monsieur X... Y... a fait assigner Monsieur Thierry Z..., devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 12 juin 2001. Par jugement en date du 10 juillet 2001, le juge de l'exécution a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2001 au préjudice de Monsieur...

BAIL règles générales - Expulsion - Condition Un huissier ne peut, en vertu de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 2001 ne distinguant... ...Cour d'appel de Montpellier...Par une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion de Roselyne Y... et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier. Un commandement d'avoir à quitter les lieux lui a été délivré le 14...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Un huissier ne peut en vertu de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 2001 ,qui ne fait aucune distinction... ...Cour d'appel de Montpellier...Par une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion de Roselyne Y... et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier. Un commandement d'avoir à quitter les lieux lui a été délivré le 14...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Le... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 juin 2001, Monsieur X... Y... a fait assigner Monsieur Thierry Z..., devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 12 juin 2001. Par jugement en date du 10 juillet 2001, le juge de l'exécution a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2001 au préjudice de Monsieur...