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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, 00/00013
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve La seule fixation d'une rémunération... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00013 C.p.h. beziers 18 novembre 1999 Commerce X... C/ S.A. BASE DE PEZENAS AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Y... X... 26 ROUTE DES Gravières 40990 ST VINCENT DE PAUL Représentant : Me BOURDU GODEL avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A. BASE DE PEZENAS prise en la personne de son représentant légal ZAC SAINT MARTIN SUD 34120 PEZENAS Représentant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, 01/00243
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 01/00243 C.p.h. montpellier 28 novembre 2000 Industrie S.A. BEC FRERES C/ PAPA LG/SP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : S.A. BEC FRERES prise en la personne de son représentant légal 34932 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : la SCP SOLLIER - CARRETERO avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Véronique PAPA X... de Pézouillet 34150 ANIANE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, 01/00388
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction La loi dite de Robien dispose que le calcul du montant de l'allégement s'applique aux... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 01/00388 T.a.s.s. aveyron 22 décembre 2000 URSSAF DE L'AVEYRON C/ S.A.R.L. CAPRADO ET CIE LG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : URSSAF DE L'AVEYRON 19, rue Maurice Bompard 12000 RODEZ Représentant : Me Christiane RANDAVEL avocat au barreau de RODEZ INTIMEES : S.A.R.L. CAPRADO ET CIE prise en la personne de son représentant légal 22, Place Jean jaurès 12700...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, 2000/00013
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Condition - / La seule fixation d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00013 C.p.h. beziers 18 novembre 1999 Commerce X... C/ S.A. BASE DE PEZENAS AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Y... X... 26 ROUTE DES Gravières 40990 ST VINCENT DE PAUL Représentant : Me BOURDU GODEL avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A. BASE DE PEZENAS prise en la personne de son représentant légal ZAC SAINT MARTIN SUD 34120 PEZENAS...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, 2001/00243
COMPETENCE L'article 47 du nouveau Code de procédure civile dispose que "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 01/00243 C.p.h. montpellier 28 novembre 2000 Industrie S.A. BEC FRERES C/ PAPA LG/SP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : S.A. BEC FRERES prise en la personne de son représentant légal 34932 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : la SCP SOLLIER - CARRETERO avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Véronique PAPA X... de Pézouillet 34150 ANIANE Représentée...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 05 septembre 2001, JURITEXT000006938736
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Conditions - / La seule fixation d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00013 C.p.h. beziers 18 novembre 1999 Commerce X... C/ S.A. BASE DE PEZENAS AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Y... X... 26 ROUTE DES Gravières 40990 ST VINCENT DE PAUL Représentant : Me BOURDU GODEL avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A. BASE DE PEZENAS prise en la personne de son représentant légal ZAC SAINT MARTIN SUD 34120 PEZENAS...
