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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2019-06-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, 18/04115

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2019-06-25 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°18...N° RG 18/04115 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LXYW Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mai 2018 RG : 16/03157 chambre civile Société DE VERNISSON C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Juin 2019 APPELANTE : La S.C.I. DE VERNISSON représentée par son gérant en exercice, M. G...

France | 25/06/2019 | 1ère chambre civile b

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, 18/07473

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2019-06-25 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°18...N° RG 18/07473 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L7YX Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 septembre 2018 RG : 17/05120 ch n°9 cab 09 G N F C/ LA PROCUREURE GENERALE Association CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Juin 2019 APPELANTS : Me J N né le Date naissance 1...

France | 25/06/2019 | 1ère chambre civile b
 
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