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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2012-11-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 06 novembre 2012, 11/04989

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France | 06/11/2012 | 1ère chambre civile b

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 06 novembre 2012, 11/05702

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2012-11-06 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°11...R.G : 11/05702 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 juin 2011 ch n°4 RG : 2011/403 SCI GOUT NEY C/ CREDIT MUTUEL DE Adresse 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Novembre 2012 APPELANTE : SCI GOUT NEY Adresse 2 Localité 4 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de Me...

France | 06/11/2012 | 1ère chambre civile b
 
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