| France, Cour d'appel de Lyon, 8e chambre civile, 05 mai 2009, 07/06445
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation. "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 06445 décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE ordonnance de référé 2007 / 2207 du 02 octobre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 05 Mai 2009 APPELANT : Maître Fabrice X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société GIRARDIERE LOGISTIQUE ... 42026 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me FARRE, avocat INTIMÉE : SAS URBANIA...
| France, Cour d'appel de Lyon, 8e chambre civile, 05 mai 2009, 07/07752
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage En présence d'un marché à... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 07752 décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2006 / 9144 du 09 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 05 Mai 2009 APPELANTE : Société SEMCODA représentée par ses dirigeants légaux 9, rue de la Grenouillère-BP 1007 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BERNASCONI, substitué par Me FOREST, avocat INTIMEE : SARL NOMBRET...
| France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile b, 05 mai 2009, 08/04142
BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Renouvellement L'article L. 145-31 du code de commerce interdit, sauf convention contraire, la... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 08 / 04142 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 06 mai 2008 RG N° 2008 / 11362 ch n° 10 Mohamed X... C / Marianne Z... Françoise Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 05 MAI 2009 APPELANT : Monsieur Mohamed X...... 69002 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me HAMEL avocat au barreau de Lyon INTIMEES : Madame Marianne Z... épouse...