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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0384, 02 décembre 2008, 06/07813
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 06 / 07813 décision du Tribunal de Commerce de LYON ordonnance de référé 2006 r 1171 du 22 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 02 Décembre 2008 APPELANT : Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SCANDALE... 75013 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MARCAILLOU-DEGASNE, avocat INTIMÉE : Madame Emmanuelle Z... ... 69009 LYON...
| France, Cour d'appel de Lyon, 8e chambre civile, 02 décembre 2008, 07/01566
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 01566 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON-10e Ch Au fond 2007 / 7363 du 16 janvier 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 02 Décembre 2008 APPELANT : Monsieur Christophe X...... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me POUDEROUX, avocat INTIMÉES : SARL GIBOULET ET FRERES représentée par ses dirigeants légaux 21, rue Jean Jaurès 69740 GENAS représentée par Me...
