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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0018, 21 janvier 2008, 06/07186
...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/07186 X... C/CABINET JACQUES BRET SELAFA APPEL D'UNE DECISION DU :Bâtonnier de l'ordre des avocats de LYONdu 17 Octobre 2006 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANT : Maître Severine X......73190 CHALLES LES EAUX comparante, assistée de Me PEROL, avocat au barreau de LYON TOQUE 490 INTIMEE : CABINET JACQUES BRET SELAFA,représenté par son Dirigeant Social en exercice.Immeuble "L'EUROPE"62 rue de Bonnel69448 LYON CEDEX 03 représenté par Me GRANGE, avocat au barreau de LYON TOQUE 674 En...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 21 janvier 2008, 06/07542
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Selon l'article L122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07542 X... C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Novembre 2006 RG : F05 / 1842 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Samira X... ...69007 LYON 07 représentée par Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Yasar Y..., exerçant sous l'enseigne " RESTAURANT CHEZ GERARD...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0193, 21 janvier 2008, 06/07678
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/07678 X... C/S.A.R.L. PROCLAIR RHONE-ALPES APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 06 Novembre 2006RG : F05/2934 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Marc X......69008 LYON 08 représenté par Me SCP BATTEN et RITOUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. PROCLAIR RHONE-ALPES13 Chemin de la Montre13396 MARSEILLE CEDEX...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 21 janvier 2008, 07/03415
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les jours de réduction du temps de travail: Aucune disposition du code du travail ne prévoit le paiement... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/03415 Société RODAMCO GESTION C/X... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 10 Février 2005RG : F 03/04200 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANTE : Société RODAMCO GESTION52/60 Avenue des Champs Elysées75008 PARIS représentée par Me SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marilyn FAVIER, avocat au barreau de...
