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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2007-10-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0113, 25 octobre 2007, 06/01462

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Modalités - / JDF L'article L. 622-17 du... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 25 Octobre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 23 février 2006-No rôle : 2005j202 No R.G. : 06 / 01462 Nature du recours : Appel APPELANTE : Mademoiselle Catherine X......... 17220 LA JARRIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP SANNIER, avocats au barreau de LYON INTIMES : Maître Martine E..., mandataire...

France | 25/10/2007 | Ct0113

France | France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 25 octobre 2007, 06/04384

...Cour d'appel de Lyon...R.G : 06 / 04384 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 19 mai 2006 RG No2004 / 265 X...X... C / X...X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 25 Octobre 2007 APPELANTS : Mademoiselle Chantal Marcelle X... ...42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée par Me BUFFARD avocat au barreau de ST-ETIENNE Monsieur Daniel Régis Pierre X... ...42170 SAINT JUST ST RAMBERT représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par Me BUFFARD, avocat au barreau de ST-ETIENNE INTIMES : Madame...

France | 25/10/2007 | Chambre civile 1
 
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