| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06/00421
...Cour d'appel de Lyon...R.G : 06/00421 décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 09 décembre 2005 RG No2004/964 Sas MADO MARCEL C/ Sarl DISTRIBUTION CARNABY Sarl MOD'ALP COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JUIN 2007 APPELANTE : Sas MADO MARCEL ZA Intercommunale Neaux 42470 NEAUX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me CHAMPAGNER KATZ avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Sarl DISTRIBUTION CARNABY 8 rue de la Versoie 74200 THONON-LES-BAINS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 14 juin 2007, 06/03162
MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - / JDF Selon l'article 2279 du code civil, qui n'est applicable qu'aux... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 14 Juin 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 avril 2006-No rôle : 2004j3710 No R. G. : 06 / 03162 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société FAMY SAS 415, rue de la Poste 01200 CHATILLON EN MICHAILLE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société JB BENEDETTI SA 620, avenue du...
| France, Cour d'appel de Lyon, Troisième chambre civile - section a, 14 juin 2007, 07/02020
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Cession d'actifs Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 14 Juin 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 mars 2007- No rôle : 2006j1702 No R. G. : 07/02020 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSES : Société GRANULATS et MATERIAUX DE REINS TRAMBOUZE GMRT SA Boulevard de la Turdine 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE assistée de Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SAS 2, rue...