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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2007-04-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0248, 24 avril 2007, 06/02794

NATIONALITE. Aux termes des dispositions de l'article 32-2 du Code civil, la nationalité des personnes de statut civil de droit commun nées... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 06 / 02794 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2004 / 2346 du 09 mars 2006 1ère ch Section B X... C / LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRÊT DU 24 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ...... représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me CASTELLI, avocat au barreau de LYON T. 156 bénéficie d'une aide...

France | 24/04/2007 | Ct0248

France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0054, 24 avril 2007, 06/05068

...Cour d'appel de Lyon...R. G : 06 / 05068 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2003 / 11628 du 29 juin 2006 X... C / Z... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 24 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Amor X... ...69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BIOT CROZET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Dalila Z... épouse X... ...69007 LYON 07 représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me AIZAC 9, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

France | 24/04/2007 | Ct0054
 
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