| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 15 février 2007, 05/07698
...Cour d'appel de Lyon...R. G : 05 / 07698 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 28 juillet 2005 RG No2000 / 1593 X... C / COPROPRIETE LE HUGO SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE HUGO COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 FEVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Alain X......... 01001 BOURG-EN-BRESSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PACAUT avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE HUGO représenté par son syndic la SARL Y...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 15 février 2007, 06/00169
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 15 Février 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 octobre 2005- No rôle : 2004J1438 No R. G. : 06 / 00169 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bruno X..., mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société DATAMAG SA siège 2 rue Colonel Chambonnet 69500 BRON. ... 69422 LYON CEDEX 03 représenté par Maître André BARRIQUAND, avou...
| France, Cour d'appel de Lyon, Troisième chambre civile - section b, 15 février 2007, 06/02783
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas En l'espèce, si l'état de cessation des paiements est avéré, la reprise d'activité de l'entreprise... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 15 Février 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 avril 2006- No rôle : 2006F1280 No R. G. : 06/ 02783 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Smail X...... 69001 LYON 01 représenté par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PETIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : RADIANCE RHÔNE ALPES 95, rue Vendôme 69453 LYON CEDEX représentée par...