| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 14 décembre 2006, 05/02979
CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'absence d'indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestations de services, en cas de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 avril 2005 - No rôle : 2004J1419 No R.G. : 05/02979 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA KBC LEASE FRANCE 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Maître Michel MOREAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉE...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 14 décembre 2006, 05/03945
CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'absence d'indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestation de services, le preneur ne... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 mai 2005 - No rôle : 2004J1680 No R.G. : 05/03945 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société KBC LEASE FRANCE, SA ANCIENNEMENT SOCREA LOCATION 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Maître Michel...
| France, Cour d'appel de Lyon, Troisième chambre civile section b, 14 décembre 2006, 05/04485
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Les relations en cause étant soumises, sur la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 juin 2005- No rôle : 2004 / 1861 No R. G. : 05 / 04485 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EXAPAQ FOREZ ZI de Molina la Chazotte 154 rue des Mineurs 42350 LA TALAUDIERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me...