| France, Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2006, 05/00283
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| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 2, 21 mars 2006, 05/03214
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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0029, 21 mars 2006, JURITEXT000006948042
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