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... : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 30 Septembre 2002 RG : 2002/63 COUR D'APPEL DE LYON...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/06162 X... Hassane C/ S.A. Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 30 Septembre 2002 RG : 2002/63 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Hassane X... 7 Avenue Lamartine 69480 ANSE comparant en personne INTIMEE : S.A. Y... 1165 avenue de Lossburg ZI St Romain 69480 ANSE représentée par Me AGUERA Avocat au barreau de LYON 8 PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Juillet 2004 DEBATS...

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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied Aux termes de l'article de l'article L 122-41 du Code du... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/06162 X... Hassane C/ S.A. Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 30 Septembre 2002 RG : 2002/63 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Hassane X... 7 Avenue Lamartine 69480 ANSE comparant en personne INTIMEE : S.A. Y... 1165 avenue de Lossburg ZI St Romain 69480 ANSE représentée par Me AGUERA Avocat au barreau de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif La garantie de passif, souscrite par l'ancien gérant de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Mai 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2003 - No rôle : 2001/2625 No R.G. : 03/02083 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SAS ACTION MARINE, représentée par son liquidateur amiable Monsieur X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BONNEFOY, avocat au barreau de LYON INTIMES...