Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2003-06-26 dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Tacite reconduction Dès lors que des parties liées par un contrat de distribution ont manifesté... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D APPEL DELYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2003 Décision déférée: Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2001 - R.G.: 99J/04474 N0 R.G. Cour: 01/05693 Nature du recours : APPEL APPELANTE: SOCIÉTÉ VS COMPOSITES, SA représentée par la SCP BRONDEL-TtJDELA, avoués à la Coiw assistée de Me Olivier GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE: SOCIETE DOW CORNING FRANCE, SA représentée par Me MOREL...

USAGES - Usages professionnels Conformément aux usages en vigueur dans le commerce des fruits et légumes, une expédition de denrées faite... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D APPEL DELYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2003 Décision déférée: Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 décembre 2001 - R.G.: 2000J/03411 N0 R.G. Cour: 02/01313 Nature du recours APPEL APPELANTE: SOCIÉTÉ GINESITO CATALUNA, société de droit espagnol 08040 BARCELONE ESPAGNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de LYON, Toque 629 INTIMEE: SOCIÉT...