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TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - /JDF Si la mission de l'inspecteur du travail de veiller au... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 17 juillet 2000, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par Madame Simone X..., Inspectrice du Travail, a ordonné la fermeture dominicale immédiate du magasin BABOU situé à VENISSIEUX - Allée des Savoies, ce à peine d'une amende de 100 000 F par infraction commise. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de LYON en...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - EXONERATION - Conditions - Faute de la victime - Cause exclusive du dommage - Train en... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 1996, Mademoiselle Anne-Laure X a été victime d'un accident corporel, en gare de LYON-PERRACHE, alors qu'elle s'apprêtait à monter dans un train, en partance pour VALENCE. Tombée entre le train et le quai, elle a eu la jambe droite sectionnée et a été amputée sous le genou. Mademoiselle Anne-Laure X agit en responsabilité contre la SNCF. Par jugement contradictoirement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical Si la mission de l'inspecteur du travail de veiller au... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 17 juillet 2000, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par Madame Simone X..., Inspectrice du Travail, a ordonné la fermeture dominicale immédiate du magasin BABOU situé à VENISSIEUX - Allée des Savoies, ce à peine d'une amende de 100 000 F par infraction commise. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date...