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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve La mention "lu et... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEURBANNE du 07 décembre 2000 R.G. : 200000421 N° R.G. Cour : 01/00936 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Sans procédure...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables Aux termes de l'article 1402 du Code... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 20 février 2001 R.G. : 200101117 N° R.G. Cour : 01/01533 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANTE : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Siège social : 56 Rue du Président Ed. Herriot 69002...

COPROPRIETE Ne commet pas d'erreur sur l'objet de la cession l'assemblée des copropriétaires qui autorise un acte de cession de lots, quant... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 19 mars 2001R.G. : 199811715 N° R.G. Cour : 01/02084 Nature du recours : APPEL Affaire : Revendication d'un bien immobilier Sans procédure particulière APPELANTE : SA REGIE DU PARC Siège social : 74 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avou...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances Il résulte... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEFRANCHE / SAONE du 13 mars 2001 R.G. : 200000005 N° R.G. Cour : 01/02582 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière APPELANTE : SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD Siège social : 19/21 rue Chanzy...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ Aux termes... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 20 mars 2001R.G. : 200000198 N° R.G. Cour : 01/02584 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière APPELANTES : COMPAGNIE MACIF Siège social : 2/4 Rue Pied de Fond 79037 NIORT représentée...

COPROPRIETE L'usage des équipements participant aux modalités de jouissance des parties privatives, une modification de cet usage ne peut... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 26 juin 2001 R.G. : 200107380 N° R.G. Cour : 01/04765 Nature du recours : APPEL Affaire : Revendication d'un bien immobilier Sans procédure particulière APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE DOMAINE DE HAUTERIVE 85 à 91 rue P. Brunier à CALUIRE, représenté par son syndic en exercice la Régie TADARY Siège...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Complément de preuve La mention "lu et... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEURBANNE du 07 décembre 2000 R.G. : 200000421 N° R.G. Cour : 01/00936 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Sans procédure...