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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2001-10-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2001, 1999/04363

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Obligations de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, il incombe à l'assuré... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 19 Avril 1999 RG : 199710585 - Ch 4ème Ch N° RG Cour : 1999/04363 Nature du recours : APPEL Code affaire : 584 Avoués : Parties : - Me GUILHEM, G. BAUFUME SUP . SARL FRANC COMTOISE D'ELECTRICITE SFCE dont le siège social est : Lieudit Sous la Praye RN 5 39300 CHAMPAGNOLE Représentée par ses...

France | 11/10/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2001, 1999/04597

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action au fond contre... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 02 Juin 1999 RG : 199603927 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 1999/04597 Nature du recours : APPEL Code affaire : 548 Avoués : Parties : - ME BARRIQUAND . MONSIEUR X... Abdellah demeurant : Chemin de la Loire "Le Sablon" 42400 SAINT CHAMOND Aide Juridictionnelle 70 % du 25/11/1999 Avocat : Maître...

France | 11/10/2001
 
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