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France | France, Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 2001, 1996/01894

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Mission explicite de recherche... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 10 Mai 1995 RG : 199315137 - Ch N° RG Cour : 1996/01894 Nature du recours : APPEL Code affaire : 399 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SA GUICHON INTERNATIONAL dont le siège social est : Rue de Choudy, BP 104 73104 AIX LES BAINS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître...

France | 06/09/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 2001, JURITEXT000006938653

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Pour bénéficier de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle une oeuvre de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 05 Juillet 1999 RG : 199605161 - Ch N° RG Cour : 1999/04883 Nature du recours : APPEL Code affaire : 399 Avoués : Parties : - ME BARRIQUAND . SA CAVAILLE VINS FINS dont le siège social est : 88 Avenue du Petit Port 73100 AIX LES BAINS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître COCHET...

France | 06/09/2001
 
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