| France, Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2001, 1998/03061
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve -... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 1991, la société financière IMMOFICE, a conclu avec la société AYRTON un contrat de crédit-bail immobilier en vue du financement et de la construction d'un bâtiment à usage industriel. Dans le cadre de cette construction, la société AYRTON, maître d'ouvrage délégué, a passé un marché de travaux avec la société MIALON. La société SACER SUD EST est intervenue dans...
| France, Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2001, 2000/03425
VENTE Le vendeur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir de l'article 1622 du code civil ni même de l'article 1619 du même code dès lors... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 17 MAI 2001
| France, Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2001, JURITEXT000006937847
CONTRATS DE DISTRIBUTION Quand bien même le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne doit pas être arbitraire, cette circonstance étant... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS ET PROCEDURE En 1996, la société SOFCO Automobiles est propriétaire, par ses filiales, d'un réseau de 22 concessions automobiles multimarques, et notamment de 4 concessions de la société OPEL FRANCE. En raison des difficultés financières qu'elle rencontre à cette époque, elle envisage une cession globale de ses concessions automobiles. Elle entre en relation avec la société SONAUTO, filiale de la société Porsche Holding, qui...