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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2001-04-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2001, JURITEXT000006936646

AIDE JUDICIAIRE La séparation de fait de conjoints ne constituant pas une circonstance de nature à dispenser le demandeur à l'aide... ...Cour d'appel de Lyon...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Bureau d'Aide Juridictionnelle DECISION 24-04-2001 Procédure : 221 Mme HUSTOS MARIE X... Epouse Y... 25 COURS D HERBO VILLE 69004 LYON ORDONNANCE SUR RECOURS Vu l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 et l'article 57, 58, 59, 60 et 61 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, Statuant le 24-04-2001 sur le recours présenté le 16-03-2001 par Mme Z... Marie X... ép. Y... à l'encontre de la décision...

France | 24/04/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2001, JURITEXT000006937262

PROCEDURE CIVILE En vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et... ...Cour d'appel de Lyon...La deuxième chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de Marc GOURD, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du ter décembre 2000, Bernard SANTELLI, conseiller, Marjolaine MIRET, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, d'Anne Marie BENOIT, greffier, a rendu...

France | 24/04/2001
 
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