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| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 juin 2022, 21/00254
...-MARQUET, Me Michel LABROUSSE, avocats, COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile - oOo = ARRET DU 16 JUIN...ARRET N° . N° RG 21/00254 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIF5N AFFAIRE : M. P I, Mme N Z C/ S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 'SMABTP' représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société., S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT Société Anonyme Directoire - au capital de 20.887.500 €, inscrite au RCS de PARIS : B 432147049, agissant poursuites et diligences de ses...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 juin 2022, 21/00990
... contestations relatives au partage COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - ARRÊT...ARRÊT N° . N° RG 21/00990 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIY6 AFFAIRE : S Z C/ P Y ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur J V, GS/MS Demande en partage, ou contestations relatives au partage COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU 16 JUIN 2022 - Le seize Juin deux mille vingt deux, la Chambre civile de la Cour d'Appel de LIMOGES, sur renvoi de la Cour de Cassation, a rendu l'arrêt dont la teneur suit par...
