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| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 août 2013, 11/01587
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| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 août 2013, 13/00390
Un avocat qui s'inscrit à ComCI CA et ComCI TGI s'oblige à respecter par avance les obligations de la Convention nationale ou de toute... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 AOUT 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00390 AFFAIRE : ETS A. PUYBARET C/ SAS BROSSETTE MJ/ MCM DEFERE Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocats Le VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : ETS A. PUYBARET dont le siège social est 22-24 Avenue Turgot BP 87-19203 USSEL...
