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| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0048, 14 novembre 2006, 304
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Arrêt - Date déterminée par le conseiller de la mise en état - Atteinte à l'indépendance de l'autorité... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n No RG : C06 0429 Affaire : Michel X... Bernadette Y... épouse X... c/ Henri Z... Monique A... épouse Z... Demande au bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion JL/MLM Grosse à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2006 À l'audience publique de la chambre civile, deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le quatorze novembre deux...
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0048, 14 novembre 2006, JURITEXT000006952032
En disant que l'arrêt sera rendu le 24 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une... ...Cour d'appel de Limoges...demeurant ensemble Les Châtaigniers - 23600 BOUSSAC BOURG Intimés COMPARANT et CONCLUANT
