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| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0038, 08 février 2006, 140
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| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0057, 08 février 2006, JURITEXT000006948033
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En présence d'un concours de fautes contractuelles commises par des personnes distinctes, ayant contribué à la... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N RG N : 04/01412 AFFAIRE : S.A.R.L. VOYAGES LOISIRS C/ Melle Anne Gaùlle X... agissant tant en son nom personnel qu' en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille Gwénaùlle Y..., M. Thierry Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de Gwénaùlle Y..., Mme Claudette X... épouse Z..., M. Pierre X..., Mme Céline X... épouse A..., S.A. CHADOTEL, CPAM DE LA MANCHE...
