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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 avril 2002, 97/00495
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité d'un tiers - Preuve La complicité de fraude, qui est exigée du tiers contractant à titre... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 97/00495 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 95J00515 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 23 août 1996 suivant déclaration d'appel du 12 Décembre 1996 et suivant...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 avril 2002, 99/04633
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 99/04633 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 9500239 - 9600100 - chambre commerciale rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE statuant commercialement en date du 18 décembre 1996 suivant déclaration...
