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QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition L'action en répétition de l'indu peut être engagée contre celui qui a reçu le pai-... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 98/04730 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me B... S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 97J01858 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 02 octobre 1998 suivant déclaration d'appel du 27 Octobre 1998 APPELANTE...

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