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... référé devant le premier président de la cour d'appel de Douai au visa de l'article 524 du code de...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 JUIN 2022 N° de Minute : 53/22 N° RG 22/00052 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UILK DEMANDERESSE : S.A.S. VILLENEUVE 2 dont le siège est Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSE : S.A.S.U. FIB NC 7 dont le siège est Adresse 1 Localité 2 représentée par Me...

... société FIB NC 7 a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Douai la SCI...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 JUIN 2022 N° de Minute : 54/22 N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UILP DEMANDERESSE : S.C.I. SOCIETE DU Adresse 5 dont le siège social est Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSE : S.A.S.U. FIB NC 7 dont le siège social est Adresse 1...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBN N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absent non représenté M. LE PRÉFET DU NORD dûment avisé, non comparant, représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume, cabinet CENTAURES, Localité 4 INTIMÉ M. S Z né le 25 Janvier 1993 à Localité 1...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBO N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PRÉFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, non comparant représenté par Me IONNIDOU Aimilia, avocat, cabinet CENTAURE, PARIS MME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absent non représenté, INTIMÉ J F né le 25 décembre 1991 à Localit...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBP N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE Localité 3 dûment avisé,absent non représenté, LE PREFET DU Localité 4 dûment avisé, non comparant, représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume, avocat CENTAURES, PARIS INTIMÉ M. G N né le 01 Janvier 2000 à Localit...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBQ N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absent non représenté, M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant, représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume avocat, cabinet CENTAURE, PARIS INTIMÉ M. X F né le 22 Juin 2000 à Localité 3...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBR N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absent non représenté, M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant et représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume, avocat cabinet CENTAURES, PARIS INTIMÉS M. L I né le 06 Août 2000 à Localité 3...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00973 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00973 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBS N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absent non représenté, M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant , représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume, avocat, CABINET CENTAURES, PARIS INTIMÉ M. H X né le 25 Octobre 1994 à Localit...

...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVT...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBZ N° de Minute : 992 Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. B E né le 23 Octobre 1997 à Localité 4 de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au CRA de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. R V...