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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2019-11-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 novembre 2019, 17/02556

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2019-11-14 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°17...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2019 N° de MINUTE : 19/1198 N° RG 17/02556 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QT7K Jugement N° 11-15-1226 rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Béthune APPELANTE Sa Créatis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 9 Représentée par Me Jean-Baptiste Régnier, avocat...

France | 14/11/2019 | Chambre 8 section 1

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 14 novembre 2019, 18/05205

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2019-11-14 Cour d'appel de Douai 71, arrêt n°18...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2019 *** N° MINUTE : 19/643 N° RG : 18/05205 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R3GI Jugement N° 15/01849 rendu le 27 Juillet 2018 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE APPELANTE Madame Y D née le Date naissance 1 1973 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au...

France | 14/11/2019 | Chambre 7 section 1
 
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