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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 avril 2019, 18/02308
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2019-04-25 Cour d'appel de Douai 83, arrêt n°18...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 25/04/2019 N° de MINUTE : 19/441 N° RG 18/02308 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RP7M Jugement N° 16/09727 rendu le 15 Mars 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur F C né le Date naissance 1 1977 à Localité 5 - de nationalité française Adresse 3 Représenté par Me Julie Babelaere, avocat au barreau de Lille et Me Bruno...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 avril 2019, 18/02317
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2019-04-25 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°18...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/04/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/02317 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RQAX Jugement N° 15/02431 rendu le 27 février 2018 par le tribunal de grande instance de Béthune APPELANTE Madame Q G veuve N née le Date naissance 1 1952 à Localité 1 62400 demeurant Adresse 1 Adresse 2 représentée et assistée de Me Xavier...
