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| France, Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 28 septembre 2018, 15/03074
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| France, Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 septembre 2018, 16/04732
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| France, Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 septembre 2018, 17/01361
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