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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 04 février 2016, 14/07412
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2016-02-04 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°14...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/02/2016 *** N° de MINUTE : 74/2016 N° RG : 14/07412 Jugement N° 11/03827 rendu le 15 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE REF : BP/VC APPELANTE Madame Y C épouse O née le Date naissance 1 1947 à Localité 8 Demeurant Adresse 2 Localité 2 Représentée et assistée par Me Xavier BRUNET, membre de la SELARL...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 04 février 2016, 15/03362
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2016-02-04 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°15...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 04/02/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/03362 Ordonnance N° 1215000625 rendu le 30 Avril 2015 par le Tribunal d'Instance de VALENCIENNES REF : HB/VC APPELANTS Monsieur S Q né le Date naissance 2 1951 à Localité 2 - de nationalité Française demeurant : Adresse 2 Représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame D...
