| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 19 mars 2015, 13/03791
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 19 mars 2015, 14/05314
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2015-03-19 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°14...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/03/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05314 Jugement N° 13/02573 rendu le 22 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : BP/VC APPELANT Monsieur G Z né le Date naissance 1 1975 à Localité 1 - de nationalité Française demeurant : Adresse 1 Représenté par Me Jean-Pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Maître...