| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 20 novembre 2014, 13/05794
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 20 novembre 2014, 14/01228
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 20 novembre 2014, 14/01344
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