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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, 13/01298
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-03-12 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01298 Jugement N° 10/01026 rendu le 21 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : BP/VC APPELANTE SOCIÉTÉ ACTIBAT SPRL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 2...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, 13/02464
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-03-12 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/02464 Jugement N° 11/01289 rendu le 08 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : BP/VC APPELANTS Monsieur H G Demeurant Adresse 2 Localité 1 SELARL H G ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son...
